Rue Neuve 45, 6061 Montignies-sur-Sambre · Consultations sur rendez-vous
+32 (0)71 31 02 92
Publié le par Maître Pierre Rousseaux
Pour un propriétaire, un loyer impayé est rarement un simple incident : il faut continuer à rembourser l'emprunt, payer le précompte immobilier et les charges. La tentation de régler le problème soi-même est forte.
Elle est aussi dangereuse. En Belgique, un logement occupé ne se récupère que par une décision de justice. Bien menée, la procédure devant le juge de paix est pourtant connue et prévisible.
Dès le premier retard significatif, adressez au locataire un courrier recommandé qui rappelle les montants dus, les échéances concernées et le délai dans lequel vous attendez le paiement.
Si le locataire traverse une difficulté passagère, un plan d'apurement écrit et respecté vaut souvent mieux qu'une procédure. Il doit être précis : montants, dates, et conséquence d'un nouveau défaut.
Une demande de conciliation peut être adressée au juge de paix du lieu du bien. Si un accord est trouvé, il est acté et peut être exécuté comme un jugement en cas de non-respect.
À défaut, le juge de paix est saisi d'une demande de paiement des arriérés, de résiliation du bail aux torts du locataire et d'autorisation d'expulser. Le dossier doit contenir le bail, l'état des lieux, un relevé clair des paiements et les échanges écrits.
Le jugement est signifié au locataire par huissier de justice. L'expulsion ne peut intervenir qu'après les délais légaux et, le cas échéant, ceux fixés par le juge, et après avoir averti le locataire de la date prévue.
L'huissier exécute la décision. Les arriérés et les frais peuvent ensuite être récupérés sur la garantie locative et, au besoin, par des saisies.
Certains comportements, même compréhensibles, exposent le bailleur à des poursuites et à une condamnation, et affaiblissent sa position devant le juge.
Il n'y a pas de seuil légal à attendre. Plus la réaction est rapide, plus les arriérés restent limités. Le juge appréciera la gravité du manquement au moment où il statue.
Le locataire condamné supporte en principe les dépens, dont l'indemnité de procédure, qui contribue aux frais d'avocat du bailleur. Leur récupération effective dépend toutefois de sa solvabilité.
Cet article donne un cadre général. Chaque dossier dépend de ses pièces et de ses dates : exposez-moi le vôtre.