Avocat mitoyenneté, bornage et limites de propriété à Charleroi

La loi prévoit des présomptions de mitoyenneté, qui peuvent être renversées par un titre ou par certaines marques visibles sur l'ouvrage. Avant de facturer la moitié d'une réparation au voisin, ou de refuser de payer la sienne, il faut donc vérifier le statut exact du mur.

Un mur mitoyen permet à chacun d'y appuyer une construction, dans certaines limites et en respectant les règles de l'art. Les travaux qui touchent à sa stabilité ou à son étanchéité doivent être annoncés et, idéalement, convenus par écrit.

Lorsque la limite est incertaine ou contestée, le bornage permet de la fixer. Le géomètre-expert confronte les titres, les plans, les mesures et les éléments présents sur le terrain.

S'il y a accord, un procès-verbal est signé et les bornes sont posées. À défaut, le juge de paix peut être saisi. La décision rendue sert ensuite de référence pour les propriétaires successifs.

Arbres trop proches de la limite, branches au-dessus du jardin, racines qui soulèvent une terrasse, feuilles dans les gouttières : ces situations sont réglées par des règles de distance et par le droit du voisinage.

Un courrier clair, rappelant les règles applicables et proposant une solution, suffit souvent. Lorsque ce n'est pas le cas, le juge de paix peut ordonner l'élagage ou l'arrachage, selon les circonstances et l'ancienneté des plantations.